Comment savoir si un véhicule est assuré ?

La question « comment savoir si un véhicule est assuré » trouve sa réponse dans le Fichier des véhicules assurés (FVA), géré par l’AGIRA et alimenté par les assureurs. Le titulaire d’un contrat y contrôle sa voiture en ligne ; pour le véhicule d’un tiers, l’information passe par les forces de l’ordre, l’assureur de la victime ou le FGAO.
Le basculement date du 1er avril 2024 : depuis, la carte verte n’est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés, indique la fiche que service-public.fr réserve à la preuve d’assurance, vérifiée le 10 avril 2026. Un coup d’œil au pare-brise ne dit donc plus rien de la couverture du véhicule.
Ce qui remplace la carte verte lors d’un contrôle
Le contrôle part désormais de la plaque. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) décrit, sur sa page consacrée au défaut d’assurance routière, des lecteurs automatiques de plaques qui interrogent en direct le fichier des véhicules lors des contrôles. La réponse reflète l’état réel du contrat, là où l’ancienne attestation pouvait survivre à une résiliation.
Le Code des assurances en tire une règle de preuve : son article R211-14-0 tient pour assuré le conducteur d’un véhicule immatriculé dès que la consultation du fichier par les agents montre une police en cours. À défaut, le document remis à la souscription prend le relais : il vaut présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la prise d’effet de la police (article R211-14-0-1). Sans l’un ni l’autre, le conducteur prouve par tous moyens devant l’autorité judiciaire que son véhicule était couvert.
Ce que contient le fichier tenu par l’AGIRA, et qui le lit
Le FVA fonctionne depuis le 1er janvier 2019. Selon l’AGIRA, à qui sa gestion a été confiée, il est né d’une décision du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, reprise par la loi du 18 novembre 2016 ; ses règles figurent aux articles L451-1-1 et R451-2 et suivants du Code des assurances.
Pour chaque contrat, le fichier enregistre l’immatriculation, le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité de la garantie. Aucun nom, prénom ni adresse n’y figure. Les données sont chiffrées et les accès tracés, précise le gestionnaire. L’inscription vise tout véhicule terrestre à moteur immatriculé qui stationne habituellement en France.
Les lecteurs autorisés forment une liste fermée :
- les forces de l’ordre, qui accèdent à l’ensemble des données ;
- le FGAO, pour prévenir la circulation sans assurance ;
- les assureurs et leurs intermédiaires délégataires, pour gérer contrats et sinistres ;
- les conducteurs, pour leur propre véhicule.
L’article R451-3 ajoute un croisement quotidien du FVA avec les données d’immatriculation. Il en sort la liste des véhicules susceptibles de ne pas être assurés, transmise à l’État et au FGAO, qui peut alors mener des actions de prévention auprès des propriétaires.
Comment savoir si un véhicule est assuré quand c’est le sien

L’AGIRA a mis en ligne un service de consultation qui réclame deux données : le numéro d’immatriculation et le numéro du certificat d’immatriculation, la carte grise. Ce double identifiant borne l’usage du service : il sert à vérifier l’assurance d’un véhicule dont le conducteur a les papiers en main, jamais à enquêter sur la voiture d’un voisin.
La vérification s’impose après une souscription, à la reprise d’un véhicule d’occasion et à chaque changement d’assureur, quand le nouveau contrat doit prendre le relais sans trou de garantie, point traité dans l’article sur la résiliation d’un contrat auto. L’article R451-5 du Code des assurances fixe le délai : les informations doivent être disponibles au plus tard soixante-douze heures après l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie. Passé ce délai, le titulaire qui ne trouve pas son véhicule saisit son assureur, tenu de transmettre les données sans délai.
D’ici là, la pièce à garder à bord est le récapitulatif que la profession appelle mémo véhicule assuré. L’article R211-14-0-1 en fixe le contenu : coordonnées de l’assureur et du souscripteur, numéro de police, dates de délivrance et de prise d’effet, immatriculation, marque et modèle.
Figurer au fichier ne résume pas toute la protection : selon l’article R211-14-0, ses informations n’impliquent pas à elles seules une obligation de garantie pour l’assureur. Conducteurs désignés, usage déclaré et exclusions du contrat font foi lors d’un sinistre.
Après un accrochage, retrouver l’assureur du véhicule adverse
Sur place, le constat amiable reste la voie normale, chaque conducteur y recopiant les références du mémo rangé dans sa boîte à gants. Si l’autre partie refuse de coopérer, les conseils de service-public.fr sur le constat tiennent en quatre gestes : relever l’immatriculation, noter les coordonnées des témoins, appeler la police ou la gendarmerie, signaler le refus dans la rubrique « Observations ». En cas de fuite, la plaque notée sert de base à une plainte pour délit de fuite.

La plaque conduit ensuite à l’assureur du véhicule, sans que la victime mène la recherche elle-même. L’article L451-3 du Code des assurances charge l’organisme d’information, rôle tenu par l’AGIRA, de communiquer aux assureurs des personnes lésées le nom et l’adresse de l’assureur du véhicule en cause et le numéro de contrat, dès lors que ce véhicule stationne habituellement en France. La victime déclare donc le sinistre à son propre assureur, immatriculation à l’appui, et c’est lui qui interroge le dispositif.
Véhicule non assuré ou introuvable : le relais du FGAO
Quand la recherche aboutit à un véhicule non assuré, ou à aucun véhicule identifié, le FGAO prend le relais. L’article L421-1 du Code des assurances fixe son champ pour les accidents survenus en France :
- les dommages corporels, que le responsable soit inconnu ou non assuré ;
- les dommages matériels causés par un responsable identifié mais non assuré ;
- les dommages matériels causés par un responsable inconnu, si l’accident a aussi blessé une personne.
Pour ce dernier cas, la fiche de service-public.fr sur l’indemnisation par le Fonds, revue en février 2026, exige un préjudice corporel grave : hospitalisation de plus de sept jours suivie d’une incapacité temporaire totale d’au moins un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou décès. Le Fonds n’intervient qu’à titre subsidiaire, et ses délais sont stricts, notamment trois ans après l’accident si le responsable est inconnu, un an après l’accident pour de seuls dégâts matériels.
Le conducteur fautif ne s’en tire pas à bon compte. L’article L421-3 subroge le Fonds dans les droits de la victime : il récupère les sommes versées, avec intérêts et frais de recouvrement. L’article L324-2 du code de la route, reproduit à l’article L211-26 du Code des assurances, punit de 3 750 euros d’amende la circulation sans assurance, même par négligence, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule. Un conducteur qui essuie des refus trouve d’autres issues, décrites dans l’article sur l’assurance auto en risques aggravés.
Trottinettes, véhicules étrangers, voitures démontées : les angles morts du fichier
Le FVA ne recense que des véhicules immatriculés. Trottinettes électriques, cyclomobiles légers ou tondeuses autoportées échappent à la consultation, pas à l’obligation d’assurance ; le FGAO le rappelle pour les trottinettes, qui restent des véhicules terrestres à moteur. Pour eux, service-public.fr indique que la carte verte reste délivrée, sur papier blanc, avec un certificat à apposer sur l’engin sous quinze jours. Le conducteur d’un véhicule qui stationne habituellement à l’étranger doit, selon l’article R211-14-0, produire un justificatif ou prouver par tout autre moyen que son véhicule est couvert.

Reste la voiture qui ne roule pas. D’après la fiche de service-public.fr sur l’assurance obligatoire, un véhicule destiné à circuler reste un véhicule assuré par obligation, même inutilisé ou remisé dans un garage privé. Seul le véhicule manifestement hors d’état de circuler, moteur retiré ou roues absentes, échappe à la règle, si son propriétaire prouve l’impossibilité de le mettre en circulation.
Fichier des véhicules assurés : vos interrogations
Combien de temps faut-il pour qu’un nouveau contrat apparaisse au FVA ?
Le Code des assurances fixe un plafond de soixante-douze heures après la prise d’effet de la garantie pour que les données soient disponibles dans le fichier. Pendant les quinze jours qui suivent la prise d’effet, le document remis à la souscription vaut présomption d’assurance. Si le véhicule reste absent au-delà du délai, le titulaire signale l’anomalie à son assureur, tenu de transmettre les informations sans attendre.
Le FVA donne-t-il le nom du propriétaire d’une voiture ?
Non. Le fichier associe une immatriculation, un assureur, un numéro de contrat et une période de validité, sans aucune donnée directement nominative. Le nom et l’adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré restent chez l’assureur. Une personne lésée dans un accident peut les obtenir auprès de l’organisme d’information, dans les cas prévus par le Code des assurances, si elle prouve un intérêt légitime.
Pendant combien de temps les données du fichier sont-elles conservées ?
L’AGIRA indique une conservation de sept années, et l’article L451-2 du Code des assurances fait courir ce délai à compter de la fin du contrat. Les assureurs gardent aussi sept ans le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel, pour qu’une victime puisse être renseignée. Le FGAO peut de son côté conserver sept ans les données des véhicules non assurés.
L’assurance suit-elle la voiture ou le conducteur ?
L’obligation s’attache au véhicule. L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler tout véhicule terrestre à moteur, et ce contrat couvre la responsabilité de toute personne qui en a la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que celle des passagers. Les conditions particulières peuvent toutefois désigner des conducteurs et trancher les cas de prêt du volant.